Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions régissent l’accès au service IncomingLeads et son utilisation. Elles sont acceptées lors de la création d’un compte.

Les conditions commerciales — tarif, périmètre souscrit, durée, préavis — sont définies dans le devis ou le contrat signé séparément. En cas de contradiction, ce document contractuel prévaut sur les présentes conditions.

IncomingLeads est une plateforme en ligne permettant à un professionnel du bâtiment de générer un site web à partir de ses réponses, de le publier, d’en mesurer l’audience et les prises de contact, et selon le périmètre souscrit, de piloter ses campagnes publicitaires et le suivi de ses appels.

Le service évolue. Certaines fonctionnalités dépendent d’autorisations délivrées par des tiers (fournisseurs publicitaires, opérateurs de téléphonie) dont les délais échappent à l’éditeur ; leur disponibilité n’est pas garantie à une date donnée.

La création d’un compte suppose des informations exactes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des actions effectuées depuis votre compte.

Un compte peut porter plusieurs utilisateurs, avec des droits distincts. Le titulaire du compte répond des accès qu’il accorde.

Vous restez propriétaire de tout ce que vous fournissez : textes, réponses, photographies, logo, coordonnées. Vous accordez à l’éditeur une licence limitée à ce qui est nécessaire pour héberger, transformer et publier ces éléments dans le cadre du service.

Vous garantissez détenir les droits sur les contenus transmis, notamment sur les photographies de chantier, et vous assurez du consentement des personnes identifiables qui y figureraient.

Une partie du contenu de vos pages est rédigée automatiquement à partir de vos réponses. Le générateur est contraint de ne produire ni avis client, ni taux de taxe, ni montant d’aide publique, ni mention de certification que vous n’auriez pas déclarée.

C’est à vous de relire vos pages avant de les publier. Vous restez responsable de ce qui y est écrit, en particulier de l’exactitude de vos qualifications, de vos assurances et de vos zones d’intervention.

• Publier un contenu illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits d’un tiers.
• Se présenter comme titulaire de qualifications, labels ou assurances que vous ne détenez pas.
• Tenter d’accéder aux données d’une autre entreprise cliente, ou de contourner le cloisonnement des accès.
• Utiliser le service pour émettre des sollicitations non désirées vers des tiers.
• Détourner les mécanismes de mesure ou les dossiers de réclamation publicitaire en y injectant des données fausses.

Lorsque le module publicité est activé, l’éditeur peut modifier le paramétrage de suivi de votre compte publicitaire, après audit et test préalable de vos pages de destination. Ce paramétrage s’ajoute à l’existant sans le remplacer.

L’éditeur constitue, le cas échéant, des dossiers de réclamation relatifs aux clics invalides. La décision de remboursement appartient exclusivement à la régie publicitaire. Aucun résultat n’est garanti, ni sur ces réclamations, ni sur les performances des campagnes, ni sur le positionnement dans les moteurs de recherche.

L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans obligation de résultat. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou du fait d’un prestataire tiers.

Les fonctionnalités peuvent évoluer. Une suppression substantielle d’une fonctionnalité souscrite sera annoncée aux utilisateurs concernés avant sa prise d’effet.

Vous pouvez à tout moment exporter votre site sous forme d’un fichier autonome et l’héberger où vous le souhaitez. Aucun mécanisme ne rend le site inutilisable en dehors de la plateforme.

À la fin de la relation, les données de mesure et les demandes reçues restent exportables pendant Durée à arrêter [à compléter], puis sont supprimées.

L’éditeur ne répond pas des dommages indirects, notamment de la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de positionnement. Sa responsabilité est en tout état de cause limitée aux sommes effectivement versées au titre du service.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi l’interdit.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données des visiteurs de vos pages, vous agissez comme responsable de traitement et l’éditeur comme sous-traitant ; un accord de sous-traitance est annexé au contrat.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes.

Pour toute question : Email de contact [à compléter], ou par courrier au siège de LANNKIN.